Conditions générales de vente

Ces conditions régissent l'abonnement aux agents de NoctisOne, et les prestations sur mesure (article 9), souscrits par une entreprise (le « Client ») auprès de NoctisOne, SAS à associé unique au capital de 500 €, RCS Paris 107 697 609, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, TVA intracommunautaire FR01107697609.

Elles sont acceptées par le titulaire du compte lors de l'inscription. L'accord de sous-traitance des données en fait partie. L'usage de l'application relève en plus des conditions générales d'utilisation.

1. À qui s'adresse le service

NoctisOne est un service destiné aux professionnels : entreprises, indépendants, cabinets et associations, pour les besoins de leur activité. Le titulaire qui s'inscrit déclare agir à ce titre. Les règles du droit de la consommation, dont le délai de rétractation, ne s'appliquent donc pas.

2. Les agents et leurs paliers

Chaque agent (Chatbot, Collecte, Compte-rendu, Analyse de documents) s'active séparément, sur le palier choisi par le Client. Chaque palier comprend un volume d'usage par mois, décrit sur la page Forfait de l'application au moment de la souscription.

Quand le volume du mois est atteint, l'agent s'arrête jusqu'au mois suivant, ou jusqu'à un palier supérieur : il ne lance plus rien de nouveau, et le Chatbot ne garde que le formulaire de prise de contact. Rien n'est facturé au-delà du palier.

3. La démo offerte

Chaque agent peut être activé en démo offerte, gratuitement et sans carte bancaire, avec un usage limité. Certaines fonctions sont fermées en démo (par exemple l'installation du Chatbot sur un site).

La démo n'a pas de durée limite. NoctisOne peut la modifier ou l'arrêter en prévenant le titulaire par email 30 jours avant.

4. Les prix

Les prix sont affichés hors taxes sur la page Forfait. La TVA à 20 % s'y ajoute : le Client est prélevé le montant toutes taxes comprises.

NoctisOne peut changer ses prix. Le titulaire en est prévenu par email 30 jours avant. Avant cette date, il peut baisser son palier ou désactiver un agent ; sinon, le nouveau prix s'applique à la date annoncée.

5. Le paiement

• Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. La carte est demandée au premier palier payant.
• L'abonnement suit le mois calendaire. Un agent activé en cours de mois est payé tout de suite, au prorata des jours restants. Ensuite, tous les agents du Client sont prélevés ensemble, le 1er de chaque mois, pour le mois qui commence.
• Un palier payant ne s'ouvre qu'une fois le paiement accepté.
• Les factures sont établies par Stripe au nom de NoctisOne, envoyées par email et consultables sur la page Forfait.

6. Changer de palier, arrêter un agent

• Monter de palier : le nouveau palier est ouvert dès que la différence, calculée au prorata des jours restants du mois, est payée.
• Baisser de palier ou désactiver un agent : le changement prend effet le 1er du mois suivant. L'agent garde son palier jusqu'à la fin du mois en cours.
• Arrêter l'abonnement : il suffit de désactiver tous les agents sur la page Forfait. L'abonnement est sans engagement de durée.
• Aucun remboursement n'est fait, ni total ni au prorata, pour un mois commencé.

7. Un paiement refusé

Si un prélèvement est refusé, Stripe le retente automatiquement, jusqu'à 8 fois en 2 semaines. Le titulaire est prévenu par email et par un bandeau dans l'application.

• Le lendemain du refus, les agents payants sont désactivés : ils ne lancent plus rien de nouveau, et le Chatbot ne garde que le formulaire de prise de contact. Les données restent intactes.
• Dès qu'un paiement passe, les agents sont réactivés.
• Si aucune tentative ne réussit, l'abonnement est arrêté et la facture impayée est annulée. Les agents restent désactivés, avec leurs données.

Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Le code partenaire

Un Client présenté par un partenaire de NoctisOne peut saisir un code partenaire à l'inscription, ou sur la page Forfait jusqu'à sa première facture d'un 1er du mois.

Ce code lui donne une remise en pourcentage sur un ou plusieurs mois complets, à partir de la facture du 1er qui suit son passage à un palier payant (jamais sur la facture de prorata). Sauf accord particulier, elle est de 50 % sur le premier mois complet. Les conditions exactes attachées au code sont affichées sur la page Forfait dès qu'il est saisi.

9. Prestations sur mesure

En plus de l'abonnement, NoctisOne peut personnaliser un agent ou créer un agent sur mesure pour le Client, sur devis.

• Le contenu, le prix et les délais de la prestation sont ceux du devis accepté par le Client. En cas de différence, le devis l'emporte sur les présentes conditions.
• 50 % du prix sont payés à la signature du devis, à titre d'acompte ; le travail commence à réception de l'acompte. Le solde est payé à la livraison, c'est-à-dire quand l'agent est mis à disposition dans le compte du Client.
• Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de l'article 7 s'appliquent à tout retard de paiement d'une prestation.
• L'usage d'un agent livré peut s'accompagner d'un abonnement mensuel, indiqué sur le devis.

Propriété : sauf mention contraire du devis, NoctisOne reste propriétaire de l'agent créé ou personnalisé, de sa conception et de son code, et peut réutiliser son savoir-faire pour d'autres clients. Le Client a le droit de l'utiliser pour son entreprise tant que son abonnement est actif. Les données, documents et contenus du Client restent les siens. Une cession de propriété au Client est possible si le devis la prévoit, et se négocie dans son prix.

10. Responsabilité

NoctisOne fait de son mieux pour fournir un service disponible et fiable (obligation de moyens). Le Client reste responsable de l'usage qu'il fait des résultats des agents, qu'il vérifie avant de s'en servir.

NoctisOne n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données que le Client n'a pas téléchargées). Sa responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure.

11. Fin de la relation

Le Client peut arrêter son abonnement à tout moment (article 6) et supprimer son compte dans Paramètres. Les données sont alors effacées sous 30 jours, comme le prévoit l'accord de sous-traitance.

En cas de manquement grave du Client à ces conditions ou aux CGU, NoctisOne peut mettre fin à l'abonnement après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours.

12. Changements

Si ces conditions changent, le titulaire est prévenu par email et par un bandeau dans l'application, 30 jours avant. Il accepte la nouvelle version d'un clic à sa connexion suivante après cette date.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal de commerce de Paris.